L’objet de cette réforme est de renforcer la prévention en entreprise, de prévenir la désinsertion professionnelle et d’améliorer le suivi individuel et médical des salariés.

Elle encourage le développement d’une véritable culture de la prévention, incitant les individus à agir le plus en amont possible, avant la survenue d’éventuels problèmes de santé.

La loi vise également à moderniser les services de prévention et de santé au travail et à rapprocher les enjeux de santé publique avec ceux de la santé au travail.

Prévention des risques professionnels et santé au travail

Renforcement du DUERP

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnel (DUERP), est un document obligatoire à tenir par les entreprises qui embauchent du personnel salarié, quel que soit le nombre d’employés.

La loi renforce le cadre législatif du Document unique d’évaluation des risques (DUERP) ainsi que le dialogue social relatif à la prévention des risques.

Evolution du DUERP

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) évolue. Désormais, non seulement il « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs », mais il « assure la traçabilité collective de ces expositions ».

Les risques liés à l’organisation du travail doivent désormais être pris en compte pour l’élaboration et la mise à jour du Document unique (art.L4121-3 al1 modifié). L’objectif étant de prévenir les nombreux risques, notamment psychosociaux, qui peuvent survenir en raison de l’organisation du travail ( notamment dans le cadre du télétravail).

Nouveaux contributeurs au DUERP

De nouveaux acteurs apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. Il s’agit :

  • du CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent ;
  • du ou des salariés désignés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (aussi appelé le référent en santé et sécurité au travail) ;
  • du service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.

Pour rappel, depuis 2012, la loi impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Cette obligation reste largement méconnue

Mise à jour du document unique

Jusqu’à présent, le DUERP devait être mis à jour au moins une fois par an quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation d’effectuer une mise à jour annuelle de leur DUERP.

Par contre,la mise à jour s’impose en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il doit être également modifié lorsqu’une information intéresse l’évaluation des risques dans une unité de travail.

Par exemple : accident du travail , déclaration maladie professionnelle, constats CPAM, inspection du travail ..

Cette mise à jour est nécessaire dès que l’information est portée à la connaissance de l’employeur.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un CSE, le DUERP est également utilisé pour établir le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

Consultation obligatoire

Enfin il convient de noter que la loi prévoit désormais que le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

Jusqu’à présent il n’existait aucune obligation légale ou réglementaire de consultation pour l’employeur.

Accès et conservation obligatoire du DUERP

Le document unique, dans ses versions successives, doit désormais être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans et tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.

Jusqu’ici, le Document unique devait simplement être tenu à la disposition de la médecine du travail. Désormais, l’employeur a l’obligation de lui transmettre le DUERP lors de son élaboration et à chaque mise à jour.

Un portail numérique va être mis en place et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le document unique et ses mises à jour devront être déposés sur ce portail, dont l’accès sera restreint par une procédure d’authentification sécurisée.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur ce portail numérique selon les modalités prévues à l’article L. 4121- 3-1 du Code du travail, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.

Aucun calendrier n’a été diffusé pour le moment.

Le PAPRIPACT

L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation doit déboucher pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui doit fixer :

  • la liste détaillée des mesures devant être prise au cours de l’année à venir.
  • pour chaque mesure conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût,
  • les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
  • un calendrier de mise en œuvre

Le CSE est consulté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, sur le programme annuel de prévention des risques.

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés :

  • la liste de ces actions va être consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
  • la liste des actions de prévention doit être présentée au CSE.

Jusqu’à présent il n’existait aucune obligation similaire pour les petites entreprises.

Focus risques psychosociaux harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est un délit pénal dont la définition est fixée :

à l’article 222-33 du Code pénal ;

et, lorsqu’il se produit dans un contexte de travail, à l’article L. 1153-1 du Code du travail.

La notion de harcèlement sexuel dans le Code du travail a été complétée par la loi santé pour être rapprochée de celle existante au Code pénal.

Ainsi, les propos ou comportements à connotation sexiste sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail.

Depuis le 1er janvier 2019, la désignation du référent harcèlement parmi les membres du CSE est devenue obligatoire, peu importe le nombre de salariés au sein de l’entreprise.

L’employeur a également l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel de l’entreprise. Cette obligation est toutefois réservée aux entreprises comptant au moins 250 salariés. La loi précise que cette personne est chargée d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Négociations obligatoires sur les conditions de travail

La qualité de vie au travail (QVT) fait déjà partie des négociations périodiques obligatoires dans l’entreprise. La loi du 2 août y ajoute la thématique des conditions de travail.

Pour la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé qu’elle peut désormais porter sur la qualité des conditions de travail notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

L’employeur doit donc désormais négocier sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Formations règlementaires

Renforcement de la formation du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

  • De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) selon les modalités et limites prévues par l’article R. 6332-40 du code du travail.

Les nouveautés relatives au référent en santé et sécurité au travail

La loi santé précise désormais que le ou les salariés désignés pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.

Leur formation en santé et sécurité au travail devient donc aussi obligatoire. Jusqu’à présent, le ou les salariés désignés pouvaient en bénéficier sur demande.

Sa durée est identique à celle attribuée aux élus CSE et sa prise en charge est assurée par l’employeur. Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

La prise en charge de cette formation par l’OPCO est possible dans les entreprises de moins de 50 salarié

Création d’un passeport prévention

Le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST) .

Ce dispositif concerne l’ensemble des travailleurs, en poste ou en recherche d’emploi, du secteur privé comme du secteur public, ainsi que les employeurs et les organismes de formation.

Il vise à permettre aux entreprises de faciliter la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité au travail, en anticipant les péremptions et mises à jour des formations, ainsi qu’en évitant les formations redondantes grâce au partage des données par le travailleur quant aux formations dont il a pu bénéficier.

Valable tout au long de leur vie active, le Passeport de prévention permettra ainsi aux travailleurs de retrouver dans un espace personnel dédié toutes les données liées à leurs formations en SST. Ces données incluent les certifications, titres, diplômes, certificats, habilitations et attestations, afin de tracer et valoriser les compétences acquises en SST.

Un espace centralisé et sécurisé

Le Passeport de prévention regroupe ainsi en un seul lieu, sécurisé, toutes les données concernant les formations et qualifications en santé et sécurité au travail d’un travailleur ou demandeur d’emploi et permet ainsi de garantir et fiabiliser les formations suivies.

Un service pour tous les acteurs de la prévention

L’alimentation du passeport de prévention constituera une obligation pour l’organisme de formation les ayant dispensées et pour l’employeur concernant celles qu’il a pris l’initiative d’organiser en interne.

Cependant, le salarié ou le demandeur d’emploi, titulaire du compte, conserve le choix :

  • D’activer son passeport dit « de compétences » auquel est intégré le passeport de prévention ;
  • D’alimenter son passeport de prévention pour les formations qu’il aurait suivies de sa propre initiative.

Sur la plateforme, trois espaces distincts, avec des accès dédiés, sont ainsi prévus pour :

  • Les salariés : leur donnant la possibilité d’alimenter les données relatives aux formations suivies à leur initiative ;
  • Les entreprises : renseignements sur les formations dispensées au sein de l’entreprise, outil de suivi des formations… ;
  • Les organismes de formation ou de certification : renseignements concernant les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées pour le compte d’un employeur, partage des déclarations de formation…

Le calendrier d’ouverture des services

L’ouverture des services du Passeport de prévention se fera de manière progressive en 2025 et 2026 avec plusieurs étapes clés pour les différents publics cibles :

  • 28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
  • Premier trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs ;
  • Quatrième trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs ;
  • Des fonctionnalités complémentaires seront également disponibles en 2027, comme la possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse ou la mise à disposition d’un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations.

Recommandations

Le comité national souligne que le passeport de prévention doit rester un outil au service des employeurs et des salariés ; il doit faciliter la circulation entre eux de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus.

Il ne doit pas :

  • être un moyen de contrôle des compétences des salariés ou un outil de contrôle des formations dispensées par l’employeur ;
  • constituer un prérequis obligatoire à tout recrutement des salariés.
  • être confondu avec le CPF même s’il est intégré dans le même système d’informations.

Suivi médical des salariés

Un suivi à distance ?

Les consultations à distance sont possibles avec l’accord du salarié, sous réserve de garantir la confidentialité des échanges. Un décret en précisera les modalités.

Santé au travail : une visite de mi-carrière

Il s’agit d’un nouvel examen médical obligatoire. Cette visite doit être organisée :

  • À une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié
  • Ou au même temps qu’une autre visite médicale, dans les 2 ans précédant l’échéance précédemment citée.

Cet examen a pour but :

  • d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
  • d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
  • de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Après échange avec le travailleur et l’employeur, le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail.

La visite de préreprise du travail

En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à 30 jours, et en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, le salarié (et, plus généralement, le travailleur) peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail,

Cette visite est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du salarié à son poste est anticipé.

L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.

Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander :

  • Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
  • Des préconisations de reclassement ;
  • Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

À cet effet, il s’appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise.

Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.

L’examen médical de reprise du travail

Le salarié bénéficie d’un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail :

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
  • Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen médical de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

Cet examen médical de reprise du travail a pour objectif (art. R. 4624-32 du code du travail) :

  • De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
  • D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
  • De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
  • D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude

Surveillance post-exposition ou post-professionnelle

Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.

La liste des postes à risques est fixée par l’article R 4624-23 du Code du travail, il s’agit notamment de ceux exposant les salariés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 du code du travail, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages, etc

Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail auxquelles a été soumis le travailleur.

Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successif .

C’est à l’employeur d’avertir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise. Il avise sans délai, le salarié concerné de la transmission de cette information.

Surveillance post exposition

Suite à cet état des lieux,le médecin du travail met en place, si cela lui paraît nécessaire, une surveillance post-professionnelle, en lien

avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale .

Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.

Suivi médical des intérimaires

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’entreprise de travail temporaire.

Mais désormais, lorsque l’entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire.

La prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d’entreprises extérieures est assurée conjointement par ce service et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés.

Il faut pour cela que l’intervention au sein de l’entreprise ait un caractère permanent ou que les 2 conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • atteindre un certain volume de travail : l’intervention représente un nombre total d’heures de travail prévisible (initialement ou en cours d’exécution des travaux) au moins égal à 400 heures sur 12 mois ou moins ;
  • être exposé à des risques particuliers : l’intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail (amiante, plomb, etc.) ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit (décret n° 2022-681).

Organisation de la médecine du travail

À l’occasion de cette refonte législative, les services de santé au travail changent de nom. On parle dorénavant de Services de prévention et de santé au travail (SPST). Au-delà de ce changement de nom, la loi met en œuvre également plusieurs évolutions dans l’organisation et les missions de la médecine du travail.

Un rôle accru en matière de prévention et de santé publique. Jusqu’ici, la mission de la médecine du travail était d’éviter la dégradation de la santé des salariés à l’occasion de leur travail.

La loi introduit une notion de prévention et d’actions en matière de santé publique. Cela passe notamment par les missions suivantes :

  • Assistance auprès de l’employeur pour l’évaluation et la prévention des risques
  • Accompagnement des différents acteurs de l’entreprise (employeur, représentants du personnel) en cas de changement d’organisation (notamment pour en analyser les conséquences sur la santé et la sécurité des employés)
  • Investissement dans des actions de santé publique : campagnes de sensibilisation à la pratique du sport, à la vaccination ou au dépistage de certaines maladies, etc.
  • Conseil sur la qualité de vie et les conditions de travail, notamment concernant les conséquences du télétravail (c. trav. art. L 4622-2 modifié).

Renforcement des équipes au sein des services de santé au travail

Des équipes pluridisciplinaires

Les collaborateurs du médecin du travail sont désormais nombreux :

  • Internes et collaborateurs médecins
  • Infirmiers
  • Intervenants en prévention des risques professionnels
  • Assistants
  • Auxiliaires médicaux disposant de compétences en matière de santé au travail…

Le médecin pourra leur déléguer certaines de ses missions selon des conditions prochainement définies par décret.

Intervention des médecins de ville

Un médecin de ville dit « correspondant » pourra seconder le service de santé au travail :

  • Dans les zones sous-dotées en médecin du travail
  • S’il dispose d’une formation en médecine du travail (ou s’inscrit à une telle formation)

Cette intervention est toutefois exclue pour les salariés disposant d’un suivi médical renforcé ou ceux déjà patients du médecin en question.

La prévention de la désinsertion professionnelle

Afin d’éviter la désinsertion professionnelle des travailleurs qui peuvent faire l’objet d’une inaptitude par le médecin du travail, le législateur met également en place plusieurs mesures.

Tout d’abord, en cas d’arrêt de travail supérieur 30 jours, le salarié pourra désormais bénéficier d’un rendez-vous de liaison (C. trav., art. L. 1226-1-3).

Ce rendez-vous permet au salarié d’être informé des actions de prévention pouvant être mises en place, de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise ou encore des aménagements de poste et de temps de travail possibles.

L’employeur comme le salarié peuvent prendre l’initiative de ce rendez-vous. L’employeur informe le salarié qu’il peut demander ce rendez-vous.

Le salarié peut refuser sans conséquence de se rendre au rendez-vous

Ce rendez-vous de liaison vient s’ajouter à la visite de pré-reprise dont le dispositif est également complété. Ainsi, cette dernière qui peut être organisée à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, des services médicaux de l’assurance malade peut désormais être organisée à l’initiative du médecin du travail dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Une nouvelle tarification plus simple

La cotisation à verser à votre service de santé au travail est à présent calculée sur la base suivante :

  • Cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis
  • Chaque salarié compte pour une unité, peu importe le temps de travail
  • Des services complémentaires pourront être facturés sur la base d’une grille tarifaire spécifique

Pour rappel, la médecine du travail était auparavant financée par une cotisation calculée selon le nombre d’équivalent temps plein de l’entreprise. Elle était éventuellement majorée selon le nombre de collaborateurs bénéficiant d’une surveillance médicale renforcé.

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La Paie & RH Académie vous propose des formations santé et sécurité pour vous accompagner :