Passeport de prévention des salariés : les obligations de l’employeur en 2026

🎯  Le passeport de prévention n’est plus un projet : depuis mars 2026, déclarer les formations santé-sécurité de vos salariés est une obligation qui pèse sur l’employeur.

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un espace numérique qui recense les formations, attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et de sécurité au travail (SST). Son objectif : centraliser en un seul endroit, et de façon fiable, le suivi de ces formations tout au long de la carrière du salarié.

Le dispositif a été créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui l’a inscrit à l’article L. 4141-5 du Code du travail. Ce texte rattache directement le passeport à l’obligation de formation à la sécurité qui incombe déjà à l’employeur.

La gestion technique est assurée par la Caisse des dépôts, pour le compte de l’État, via le portail officiel passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. Le passeport est adossé au système d’information du compte personnel de formation (CPF).

À ne pas confondre avec les autres « passeports »

Plusieurs dispositifs portent le nom de « passeport » et prêtent à confusion :

• Le passeport de prévention se limite à la santé et à la sécurité au travail.
• Le passeport d’orientation, de formation et de compétences, accessible via Mon Compte Formation, recense l’ensemble du parcours de formation et des qualifications d’une personne, tous domaines confondus.
• Le CPF (compte personnel de formation) est un droit à financement de formation, pas un répertoire de formations suivies.

Ces outils cohabitent au sein du même système d’information géré par la Caisse des dépôts, ce qui explique la confusion fréquente entre eux.

Qui est concerné le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention réunit trois acteurs, avec des rôles distincts. C’est souvent là que naît la confusion.

• Le salarié (ou travailleur) : il est le titulaire du passeport. Il consulte les formations SST qui le concernent depuis un espace personnel, dont l’ouverture est prévue le 16 novembre 2026.
• L’employeur : il déclare les formations SST qu’il organise ou finance en interne pour ses salariés, et vérifie les déclarations faites par les organismes. C’est le cœur du sujet côté RH. Son espace est ouvert depuis le 16 mars 2026.
• L’organisme de formation : il déclare les formations SST qu’il dispense pour le compte des entreprises. Premier public servi, il dispose de son espace depuis le 28 avril 2025.

📅 Où en est le déploiement :

• 28 avril 2025 : organismes de formation.
• 16 mars 2026 : employeurs.
• 16 novembre 2026 : travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi). Le déploiement se fait par étapes, public par public.

Le dispositif concerne toutes les entreprises, tous secteurs confondus. Pour la fonction publique, des modalités d’accompagnement spécifiques ont été prévues : les employeurs publics se réfèrent aux ressources dédiées du portail officiel.

Quelles informations contient-il ?

Le passeport ne recense qu’une catégorie précise d’informations : celles liées à la santé et à la sécurité au travail. On y retrouve les attestations de formation SST, les certificats, les habilitations et les diplômes obtenus dans ce champ. Par exemple, il peut contenir un CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité), une habilitation électrique ou une formation obligatoire en santé et sécurité au travail.

En revanche, le passeport n’a pas vocation à héberger l’ensemble du dossier RH du salarié. Les formations sans lien avec la sécurité, les évaluations, la rémunération ou les données administratives n’y ont pas leur place. Le périmètre est volontairement restreint à la SST.

Cette centralisation crée une traçabilité utile : en cas de contrôle ou de contentieux, le passeport constitue une trace des formations réellement suivies. Côté accès, le salarié peut autoriser son employeur à consulter l’ensemble des données de son passeport, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de formation, dans le respect des règles de protection des données personnelles.

Les obligations de l’employeur

Depuis le 16 mars 2026, l’employeur doit déclarer, dans le passeport de prévention, les formations SST qu’il dispense en interne à ses salariés et vérifier celles saisies par les organismes de formation. Cette obligation monte en charge progressivement.

Ce qu’il faut déclarer, et quand

Pendant la période transitoire, ouverte le 16 mars 2026 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, la déclaration porte uniquement sur 2 catégories de formations :

• les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1) ;
• les formations obligatoires pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l’obligation s’étend à l’ensemble des formations SST éligibles. Côté délai, l’employeur dispose de 9 mois pendant la période transitoire pour déclarer une formation. Ce délai court à partir de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée (ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite). Il sera ramené à 6 mois à compter de 2027. Un simulateur, disponible sur le portail officiel, calcule la date limite propre à chaque formation.

Période	Formations à déclarer	Délai de déclaration
Du 16 mars au 31 déc. 2026 (transitoire)	Formations obligatoires (catégories 1 et 2)	9 mois
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027	Toutes les formations SST éligibles	6 mois

Comment le passeport s’articule avec vos autres obligations

Le passeport ne remplace pas les autres obligations de prévention de l’employeur : il s’y ajoute. Il s’articule notamment avec :

• le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire dès le premier salarié ;
• le programme annuel de prévention (Papripact) pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• les formations à la sécurité déjà imposées par le Code du travail.

Concrètement, la gestion du passeport revient le plus souvent au service RH : recensement des formations SST, suivi des habilitations, déclaration dans les délais, vérification des déclarations des organismes. C’est une mission qui s’ajoute au périmètre du chargé RH ou du gestionnaire, et qui suppose des process clairs.

À retenir –  Le passeport de prévention ne crée pas une contrainte isolée : il rend visible, et donc opposable, le respect d’obligations de formation qui existaient déjà.

Quels risques en cas de manquement ?

Les textes propres au passeport n’instaurent pas d’amende spécifique pour défaut de déclaration. Mais l’obligation relève du champ de la santé et de la sécurité au travail. À ce titre, un manquement de l’employeur à ses règles peut être sanctionné pénalement au titre de l’article L. 4741-1 du Code du travail, qui prévoit une amende de 10 000 € appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (30 000 € et un an d’emprisonnement en cas de récidive).

Au-delà de l’amende, l’enjeu le plus tangible tient à l’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1) : l’absence de traçabilité des formations pourrait, en cas de litige, être retenue comme un indice de manquement à cette obligation. Pour absorber la charge sans mauvaise surprise, quelques réflexes utiles : tenir un recensement à jour des formations SST par salarié et par poste, identifier en amont celles relevant des catégories à déclarer, caler un point de déclaration régulier plutôt qu’un rattrapage annuel, et vérifier périodiquement les déclarations transmises par les organismes.

Comment créer et accéder au passeport ?

Le passeport de prévention est entièrement dématérialisé : il n’y a pas de document à télécharger ni à remplir à la main.

• Côté salarié : l’accès se fait depuis un espace personnel sur le portail officiel, adossé à Mon Compte Formation. Cet espace ouvre le 16 novembre 2026 ; le salarié pourra alors consulter ses formations SST et, s’il le souhaite, partager son parcours avec un employeur ou un recruteur.
• Côté employeur : la connexion à l’espace de déclaration s’effectue avec les identifiants Net-Entreprises. Depuis cet espace, ouvert le 16 mars 2026, l’employeur déclare les formations dispensées en interne et vérifie celles saisies par les organismes.

Toutes les démarches passent par le portail officiel du passeport de prévention. C’est aussi là que se trouvent les tutoriels, le simulateur de délais et les webinaires d’accompagnement. En cas de difficulté de connexion, la première vérification porte sur les identifiants Net-Entreprises (côté employeur) et sur le rattachement au compte Mon Compte Formation (côté salarié) ; une aide et une FAQ dédiées sont disponibles sur le portail.

ℹ️ « Modèle » ou « exemple » de passeport : attention à la confusion. Il n’existe pas de modèle à télécharger. Le passeport est un service numérique centralisé, alimenté par déclaration sur le portail. Les seuls exemples de référence sont les cas de déclaration présentés sur le portail officiel pour aider les employeurs.

Passeport, compétences et recrutement : l’enjeu RH

Au-delà de la conformité, le passeport de prévention est un outil de gestion des compétences. En regroupant les habilitations et formations SST d’un salarié, il donne une vision claire de ce qui est acquis, de ce qui arrive à échéance et de ce qui doit être renouvelé.

À l’embauche, cette traçabilité a une valeur concrète. À partir de l’ouverture de son espace, un candidat pourra partager les habilitations déjà obtenues (habilitation électrique, CACES, etc.) : de quoi éviter de refaire une formation encore valide et sécuriser la prise de poste.

Maîtriser ces dispositifs fait aujourd’hui partie du métier. Savoir gérer un passeport de prévention, articuler DUERP, Papripact et obligations de formation, c’est une compétence attendue d’un chargé RH ou d’un assistant RH, et de plus en plus intégrée aux fiches de poste. Pour approfondir, voir le métier de chargé RH et notre guide pour devenir assistant RH.

FAQ – Questions fréquentes

Le passeport de prévention est-il obligatoire ? Depuis quand ?

Oui, côté employeur. Depuis le 16 mars 2026, l’employeur doit déclarer les formations SST dispensées en interne. Pendant la période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, la déclaration se limite aux formations obligatoires (catégories 1 et 2). Elle s’étend à toutes les formations SST éligibles à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

Quelle différence entre passeport de prévention, passeport de compétences et passeport d’orientation-formation ?

Le passeport de prévention ne concerne que la santé et la sécurité au travail. Le passeport d’orientation, de formation et de compétences, accessible via Mon Compte Formation, recense l’ensemble du parcours de formation, tous domaines confondus. Le premier est un sous-ensemble spécialisé ; le second couvre toute la vie professionnelle.

Le passeport concerne-t-il la fonction publique ?

Le dispositif s’applique à tous les employeurs, tous secteurs confondus. Des modalités et un accompagnement spécifiques ont été prévus pour les employeurs publics, qui se réfèrent aux ressources dédiées du portail officiel.

Où trouver un modèle ou un exemple de passeport de prévention conforme ?

Il n’existe pas de modèle à télécharger. Le passeport est un service numérique : les formations se déclarent directement sur le portail officiel. Les seuls exemples de référence sont les cas de déclaration publiés sur ce portail.

Qu’est-ce que le Papripact et quel lien avec le passeport ?

Le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) est le plan d’action qui découle du DUERP, obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il planifie les mesures de prévention (dont les formations SST) que le passeport permet ensuite de tracer.

Pourquoi le document unique (DUERP) est-il obligatoire, et comment s’articule-t-il avec le passeport ?

Le document unique recense et évalue les risques professionnels de l’entreprise. Il est obligatoire dès le premier salarié. Le passeport ne le remplace pas : le DUERP identifie les risques et les besoins de formation ; le passeport trace les formations effectivement suivies.

Que signifient IPRP et préventeur ?

L’IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) est un professionnel interne ou externe qui conseille l’entreprise en matière de prévention. Le terme « préventeur » désigne plus largement toute personne dont la mission est de prévenir les risques professionnels. Ni l’un ni l’autre ne sont propres au passeport, mais ils relèvent du même champ SST.